Convention collective permettaient au salarié d'obtenir le paiement des journées concernées en plus de son salaire mensuel normal, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.948
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait droit au paiement d'un rappel de salaires au titre des jours fériés légaux, s'agissant des jours fériés tombant un samedi, alors selon le moyen, que, selon l'article 23 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes i… [...]