Convention collective permet de constater que la Sncf n'a subi aucune transformation juridique du fait de la création de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de sort
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-21.190
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites par la CPR et notamment le protocole d'accord du 16 juillet 2007 que cette entité a été instituée à compter du 30 juin 2007 par le décret du 7 mai 2007 ; que dotée de la personnalité morale, elle se substitue aux caisses de prévoyance et de retraite de la Sncf qui étaient un service de la Snc… [...]