Convention collective permet d'affirmer que l'intéressée ne peut prétendre à un jour de récupération supplémentaire mais au report du dimanche, jour de repos, dans les quinze jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du travail occasionnel du dimanche, le jugement retient que l'analyse de la convention collective permet d'affirmer que l'intéressée ne peut prétendre à un jour de récupération supplémentaire mais au report du dimanche, jour de repos, dans les quinze jours qui suivent, en sorte… [...]