Convention collective pendant son arrêt de travail et si l'assurance avait été souscrite en temps utile par l'employeur pour lui permettre d'être rempli de ses droits, la cour d'ap
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-42.285
Cour de cassation
[...] Vu les articles 7-2 et 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 modifiés par les avenants n° 2 du 8 décembre 1976 et n° 4 du 19 décembre 1978 ; Attendu que pour débouter M. C... de ses demandes tendant à faire condamner les consorts B... et la société Sofinarex… [...]