Convention collective pendant ses arrêts maladies (ses conclusions p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-21.260
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, Mme X... a soutenu avoir été privée du maintien de salaire prévu par la convention collective pendant ses arrêts maladies (ses conclusions p. 33), a versé aux débats les relevés de sécurité sociale (pièce n° 107) sur lesquels figurent ses indemnités journalières… [...]