Convention collective pendant la durée de son activité, ni en différer le point de départ
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, cependant, que la possibilité de convenir d'une période d'essai ne saurait priver le salarié de la rémunération minimale prévue à son profit par la convention collective pendant la durée de son activité, ni en différer le point de départ ; [...]
[...] Mais attendu que la possibilité de convenir d'une période d'essai, prévue par l'article L. 751-6 du Code du travail, n'a, contrairement aux énonciations du moyen, d'autre effet que d'autoriser les parties à mettre un terme, pendant un délai, aux relations contractuelles sans indemnités de rupture, et ne saurait priver le salarié de la ré… [...]