Convention collective pendant la durée de son activité, ni à en différer le point de départ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 93-46.042
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la possibilité de convenir d'une période d'essai, prévue par l'article 751-6 du Code du travail, n'a, contrairement aux énonciations du moyen, d'autre effet que d'autoriser les parties à mettre un terme, pendant un délai, aux relations contractuelles sans indemnités de rupture et ne saurait priver la salariée de la rémun… [...]