Convention collective pas plus que l'accord de 2002, ne prévoient que la fonction d'infirmière implique systématiquement des astreintes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.092
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 3 mai 1990 en qualité d'infirmière de salle d'opérations à mi-temps sous contrat à durée déterminée, lequel a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet le 17 août suivant ; qu'il résulte des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du Code du travail que ceux-ci ne prévoient pas l… [...]