Convention collective pas de service particulier pouvant justifier un salaire plus élevé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.707
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE si Madame X... pouvait effectivement demander une rémunération de 2,14 euros net et non brut, cette volonté commune des parties, en dehors de la case « salaire net par heure » remplie dans le contrat de travail, n'apparaît pas : pas de salaire brut indiqué alors que tous les éléments s'expriment en brut tant au chapitre… [...]