Convention collective pas abouti, la commission estimant fondée la nouvelle classification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.895
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« Un salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans ce cas, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la prise d'acte n'apparaît pas fondée, ell… [...]