Convention collective particulière pour la restauration rapide
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 06-87.203
Cour de cassation
[...] qu'ainsi, ils utilisent l'appellation " restaurant" et disposent d'une salle et d'un personnel de service pour cette salle ; qu'il existe d'ailleurs une convention collective particulière pour la restauration rapide ; que dès lors qu'elle constatait que la prévenue exploitait un établissement de restauration rapide, elle ne pouvait rejet… [...]