Convention collective particulière ne peut avoir le caractère de règle générale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-21.684
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 3133-1 du code du travail prévoit que : «Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés I° Le 1 er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le la Mai ; 4° Le 8 Mai; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour d… [...]