Convention collective parmi lesquelles la condition de diplôme, soient remplies et constatées par les juges du fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.017
Cour de cassation
[...] 2. – ALORS subsidiairement QUE la reconnaissance du coefficient conventionnel revendiqué par un salarié implique que toutes les conditions posées par la convention collective, parmi lesquelles la condition de diplôme, soient remplies et constatées par les juges du fond ; que la grille de classification de la convention collective des éta… [...]