Convention collective parisienne à la convention collective Midi-Pyrénées, le document produit par le salarié faisant état d'un seul versement au titre du rappel de prime d'ancienn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-26.157
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE 3°) Sur la demande de rappel de salaire : qu'à compter de sa réintégration, Monsieur Q... aurait donc dû percevoir une rémunération minimale fixe de 2 437,02 euros (salaire de base + indemnité d'encadrement + prime d'outillage) ; que pour évaluer le rappel de salaire dû, il n'y a pas lieu de lisser le treizième mois sur ce… [...]