Convention collective parce qu'elle n'avait pas bénéficié au cours de la relation de travail des entretiens d'évolution professionnelle biannuels prévus par la convention collectiv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-21.779
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en application de l'article 6 de l'accord sur les classifications du 27 janvier 1993 attaché à la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier… [...]