Convention collective paragraphe intitulé " autres cas de licenciement ", le paragraphe a du même article ne visant que le licenciement " en cas de faute lourde ", ce dont il résul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 89-45.148
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, d'abord, que l'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement figure au paragraphe b de l'article 9 de la convention collective, paragraphe intitulé " autres cas de licenciement ", le paragraphe a du même article ne visant que le licenciement " en cas de faute lourde ", ce dont il résulte que cette… [...]