Convention collective par voie de conséquence celles de l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-41.073
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 16 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit que l'employeur, qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non concurrence, peut avec l'accord de l'intéressé libérer par écrit, au moment de la dénonciation, le salarié de la clause d'interdiction ; que ces dispositions, qui donne… [...]