Convention collective par une proposition de recrutement interne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.800
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE le salarié fait aussi état d'une discrimination salariale tenant à la promotion de son collègue, Monsieur Y..., à la fonction de responsable de secteur en l'absence de toute procédure de recrutement interne ; Monsieur Y... a été nommé responsable de l'antenne de Saint-Benoît par un avenant du 1er septembre 2007.… [...]