Convention collective par une partie signataire, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, les dispositions dénoncées de la convention ou de l'accord continuent à produir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-13.475
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en cas de dénonciation d'une convention collective par une partie signataire, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, les dispositions dénoncées de la convention ou de l'accord continuent à produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est… [...]