Convention collective par une partie signataire doit être notifiée aux autres signataires de la convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, 08-41.389
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires et d'indemnités relatives au fait que l'accord du 10 mai 1983 leur était toujours applicable et subsidiairement leur était applicable jusqu'au 7 mars 2002, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'une convention collective par une p… [...]