Convention collective par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire, la cour d'appel a méconnu son office, et a violé l'article 12 du code de pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.732
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'en énonçant, pour condamner l'employeur au paiement de rappel de salaires que la société M. FRANCE, qui contestait la class… [...]