Convention collective par refus d'application, ainsi que les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.120
Cour de cassation
[...] 1°/ que dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ; qu'il est constant qu'étaient mentionnés sur les bulletins de paie de M. X..., de janvier 1995 à ma… [...]