Convention collective par référence aux clauses de renonciation figurant sur certains formulaires de demande de congés établis par la société, le conseil de prud'hommes a violé l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 99-45.837
Cour de cassation
[...] 2° qu'en interprétant les dispositions de la convention collective par référence aux clauses de renonciation figurant sur certains formulaires de demande de congés établis par la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 23 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techni… [...]