Convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation globale, avantage par avanta

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.278 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1999) d'avoir fixé la créance du salarié sur le redressement judiciaire de la société Caspar à une somme à titre de maintien de salaire pendant la maladie, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin d… [...]

18/07/2001 convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation globale, avantage par avantage

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 97-44.995 Cour de cassation

[...] Attendu que la société CS Interglas, dont le siège social est à Malmerspach (Haut-Rhin) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 4 septembre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec i… [...]

12/01/2000 convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation globale, avantage par avantage

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