Convention collective par opposition aux salaires, rémunérations et indemnités dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties, même si leur existence peut trouver so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1994, 92-40.274
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que l'article L. 751-9 du Code du travail fixe le principe de l'indemnisation mais ne détermine pas les modalités ou le montant qui relève de l'accord des parties, sous le contrôle du juge ; que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective visées à l'article D 143… [...]