Convention collective par Monsieur A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.485
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bénéfice d'un contrat de prévoyance Il est acquis aux débats qu'en juillet 2011, soit au début de la maladie de Mme Y..., l'adhésion à un régime de prévoyance concernant les salariés de M. A... était en cours auprès de l'Institution Malakoff Médéric, laquelle n'était pas reconnu comme pertinente par l'accord colle… [...]