Convention collective par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification du licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.525
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 20 mars 2008, M Pascal X... a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : " … Compte tenu de la gravité de ces faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, lequel prend effet immédiatement. … ". / … Le contra… [...]