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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-16.635 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2017), que Mme X..., engagée en qualité de télé prospectrice le 1er mars 2007 par la société Les Résidences de la Côte de Jade (la société), s'est vue confier les fonctions de responsable des télés prospectrices à compter du 3 septembre 2007 ; qu'elle a réclamé avec d'autres salariés l'a… [...]

10/10/2018 convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-16.636 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2017), que M. X... a été engagé en qualité de conducteur de travaux le 11 février 2008 par la société Les Résidences de la Côte de Jade (la société) ; qu'il a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu… [...]

10/10/2018 convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable