Convention collective par les partenaires sociaux (jugement, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-27.307
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant la clause de migration, la CJUE avait expressément indiqué que l'avenant n° 83 de par sa nature d'accord résultant d'une négociation collective entre organisation représentatives et son objet, savoir l'amélioration des conditions de travail des salariés, ne relevait pas de la notion d'a… [...]