Convention collective par le syndicat des gens de mer est aussi sans objet, outre que d'une part, il n'est pas démontré que cette dénonciation ait été à son terme, d'autre part que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.251
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'application au Port autonome de la convention collective du 14 mai 1959, un employeur peut appliquer volontairement une convention collective qui ne lui est pas applicable de plein droit ; que cette application volontaire peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, qui doit se… [...]