Convention collective par la production d'un diplôme ou en caractérisant en quoi son expérience lui permettait de bénéficier de ces dispositions, la cour d'appel a inversé la charg
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.240
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes pour les années 2003 à 2008 au titre de la polyvalence, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a réglé le salaire conventionnellement dû ; qu'en reprochant au salarié de n'apporter aucun élément susceptible… [...]