Convention collective par la MSA, se heurte toutefois au principe d'égalité de traitement et de proportionnalité des rémunérations édictées par l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que pour faire droit aux demandes des salariées au titre du différentiel, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la lettre des dispositions transitoires de l'article 3-4 qui figure la situation au jour de la transposition, tant sur les termes financiers de comparaison que sur le nombre d'enfants, l'ouverture des droits, ave… [...]
[...] Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la lettre des dispositions transitoires de l'article 3-4, qui figure la situation au jour de la transposition, tant sur les termes financiers de comparaison que sur le nombre d'enfants, l'ouverture des droits, avec une garantie de maintien de rémunéra… [...]