Convention collective par la commission paritaire d'interprétation s'impose au juge
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-44.132
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission paritaire d'interprétation s'impose au juge ; qu'en l'espèce, elle soulignait que la Commission paritaire nationale avait émis l'avis que la prime familiale devait être attribuée au regard notamment de la fiche technique émise par la CNCEP en novembre… [...]