Convention collective par l'employeur selon laquelle le reclassement n'était pas fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'avenant n° 250

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-43.136 Cour de cassation

[...] 1°/ que le critère d'application du coefficient de reclassement prévu par l'avenant litigieux du 11 juillet 1994 n'est pas l'ancienneté ; que dès lors en déclarant que la discrimination résultait du fait que, à ancienneté égale, des salariés ne recevaient pas le même coefficient selon que leur arrivée dans l'entreprise était antérieure o… [...]

21/02/2007 convention collective par l'employeur selon laquelle le reclassement n'était pas fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention co

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