Convention collective par l'employeur, sans que cela n'ait été débattu à aucun stade de la procédure, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire, violant ainsi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 02-42.624
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en décidant l'exécution forcée de la convention collective par l'employeur, sans que cela n'ait été débattu à aucun stade de la procédure, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; [...]