Convention collective par l'employeur, sans par ailleurs caractériser le fait que la mention, figurant non seulement sur le contrat de travail mais également sur les bulletins de p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-18.357
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut présomption de l'applicabilité volontaire de ce texte à l'égard du salarié, présomption qu'il revient à l'employeur de renverser en établissant que la convention applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise est une autr… [...]