Convention collective par l'employeur doit résulter d'une volonté claire et non équivoque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.915
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, pour juger que la convention collective nationale du golf était applicable à la relation de travail, la cour d'appel a relevé que dans un courrier du président de l'association en date du 28 o… [...]