Convention collective par l'employeur a la valeur d'un usage qui, tant qu'il n'a pas été dénoncé (ou remplacé par un accord collectif ayant le même objet), s'applique au salarié

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention