Convention collective par l'employeur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° D 20-21.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 4.2 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, « tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par semaine. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 4.2 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, « tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale d'une journée et demie par semaine. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' au visa, de l'article L.2132-3 du code du travail, ce syndicat réclame la condamnation de chacune des sociétés à des dommages-intérêts pour préjudice subi par la collectivité des salariés à raison de la méconnaissance de la convention collective par l'employeur ; qu'in limine litis, l'intimée soutient que ce syndicat ne ju… [...]
[...] La cour relève que le déficit en rémunération mensuelle de X , même modéré, pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « MME X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité de Référent Santé, niveau 4, de janvier 2008 au mois de mars 2016. Elle a ensuite changé de poste. ( ) Sur le rappel de prime de guichet MME X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective natio… [...]
[...] La cour relève que le déficit en rémunération mensuelle de X , même modéré, pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité d'animateur éducation santé, de janvier 2008 à mars 2016. (...) Sur le rappel de prime de guichet M. X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale des personnels des organismes de séc… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant l'ouverture de la procédure de licenciement, M. X... avait été convoqué par un membre de sa hiérarchie, pour l'entretenir de la dégradation de la situation de son secteur, et qu'à l'issue de cet entretien une mesure de mutation avait été proposée à l'intéressé ; que la cour d'appel a ain… [...]