Convention collective par l'effet de son article 1er visant le personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la Convention collecti

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-45.844 Cour de cassation

[...] 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les catégories professionnelles devant faire l'objet d'annexes pour bénéficier des dispositions conventionnelles, que les praticiens exerçant leur activité au service des organismes de… [...]

21/06/2005 Convention collective nationale par l'effet de son article 1er visant le personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale du perso

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-43.190 Cour de cassation

[...] 1° qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les catégories professionnelles devant faire l'objet d'annexes pour bénéficier des dispositions conventionnelles, que les praticiens exerçant leur activité au service des organismes de… [...]

15/01/2002 Convention collective nationale par l'effet de son article 1er visant le personnel des organismes de sécurité sociale, l'arrêt a violé les articles 1 et 2 de la Convention collective nationale du personnel des o

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