Convention collective par fausse application et les articles 10 a et 10 d de l'annexe "ouvriers" C1 à ladite convention par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 90-45.473
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que cet article s'applique aux Etam et non aux ouvriers ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que M. X... avait la qualité d'ouvrier et qu'il avait été embauché le 27 janvier 1988, ce dont il résultait qu'il avait trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au jour de son arrêt de travail… [...]