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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective par arrêté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1989, 88-81.583 Cour de cassation

[...] " aux motifs que l'article 31 de l'accord du 26 mars 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques ouvrait la possibilité aux organisations syndicales de désigner un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) devenu le CHSCT, que cet ac… [...]

21/11/1989 convention collective par arrêté du 2 octobre 1978 et que le fait que le syndicat CGT n'ait pas signé l'accord du 26 mars 1976 est sans conséquence, que le CHSCT est un comité d'hygiène et de sécurité