Convention collective par application duquel nulle instance au fond ne peut être introduite tant que la commission de conciliation compétente n'a pas statué
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-13.041
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « ayant été prestataire de services de nettoyage pour Logicil, puis ayant démissionné pour des raisons en l'état étrangères au litige, OMS était tenue de transférer ses salariés au nouveau prestataire choisi par Logicil ; qu'ainsi en dispose l'article 3 de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet… [...]