Convention collective par activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'application d'une convention collective dépend de l'activité exercée par l'entreprise. En cas de pluralité d'activités c'est celle de l'activité principale qui s'impose, ou si les activités sont distinctes, il est possible d'appliquer une convention collective par activité. Attendu qu'en génér… [...]