Convention collective paiement des frais de véhicule, et absence de congés payés pendant plus de 10 ans) ne lui permettaient pas de reprendre le travail dans ces conditions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant des griefs, soit son absence depuis le 8 septembre 2019 à son poste de travail, M. [S] ne les conteste pas. Il oppose toutefois que les manquements de l'employeur (paiement d'un loyer en violation des dispositions de la convention collective, paiement des frais de véhicule, et absence de congés payés pendant plus de 10 ans) ne… [...]