Convention collective " OUVRIERS-EMPLOYES "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121
Cour de cassation
[...] SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE RELATIVE AUX HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES LA NUIT, LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 19, 31E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 15, 21 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965, ANNEXE… [...]