Convention collective ouvre droit en faveur des salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requise à la date d'appréciation de celle-ci, à un congé qui s'ajoute à la duré
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ouvre droit en faveur des salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requise à la date d'appréciation de celle-ci, à un congé qui s'ajoute à la durée du congé annuel payé et que les salariés peuvent y prétendre au prorata de la durée des congés annuels acquis pendant la p… [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'article 25, alinéa 5, de la convention collective ouvre droit en faveur des salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requise à la date d'appréciation de celle-ci, à un congé qui s'ajoute à la durée du congé annuel payé et que les salariés peuvent y prétendre… [...]