Convention collective outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.117
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et aux congés payés trimestriels supplémentaires, d'AVOIR dit que Mme R... T... divorcée A... est bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe… [...]