Convention collective outre sa rémunération principale, les indemnités accessoires, primes d'hygiène, de sécurité et d'assiduité, qu'il percevait avant la suspension de son contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-67.777
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 29 de la convention collective applicable garantit la rémunération du salarié pendant sa maladie en fonction de son ancienneté et de la durée de son absence ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une ancienneté de neuf ans, M. X... a droit, pendant une première période de 40 jours, à une garantie de rémunération à hauteu… [...]