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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective outre que le rapport le plus récent, reprenant et précisant le précédent, indiquait : « Il a été dénombré 65 appartements et 71 chambres de service (…)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.862 Cour de cassation

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvoi n° D 20-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]

16/02/2022 convention collective, outre que le rapport le plus récent, reprenant et précisant le précédent, indiquait : « Il a été dénombré 65 appartements et 71 chambres de service (…)